A.05 FONCTIONNEMENT DU CHSCT
EXEMPLE DE REGLEMENT INTERIEUR
(NB : les passages en italiques sont des clauses obligatoires, les autres doivent faire l’objet de l’accord du chef d’entreprise)
PREAMBULE. Comme le prévoit la circulaire 93/15, le présent règlement a été soumis à l’étude du comité et approuvé par la majorité des membres. Il ne peut être modifié que par décision du comité adoptée dans les mêmes formes.
ARTICLE 1 - REUNIONS DU CHSCT.
1.1 Date des réunions. Le CHSCT se réunit au moins une fois par trimestre. Les dates des réunions sont décidées d’un commun accord [en début d’année ou en fin de réunion]. Elles ne peuvent en aucun cas être reportées sans l’accord du comité.
1.2 Réunions extraordinaires. Si deux membres du CHSCT demandent une réunion supplémentaire, conformément à l'article L. 4614-10, la réunion se tient dans les 15 jours qui suivent, sauf urgence. Le chef d'établissement doit aussi réunir le comité à la suite de tout accident ayant entraîné (ou pu entraîner) des conséquences graves et lorsque certains risques ont été considérés graves par le CHSCT, à partir de l’enquête qu'il aura réalisée.
1.3 Convocations. Les convocations doivent parvenir au moins 15 jours avant la réunion, avec la liste des personnes convoquées, l’ordre du jour et les éventuels documents soumis au comité.
1.4 Invités. Doivent être obligatoirement convoqués : la délégation du personnel, le responsable de la sécurité (ou de la maintenance), l’inspecteur du travail, le(s) médecin(s) du travail, l’agent de la CRAM, les représentants syndicaux ainsi que les salariés invités par le comité.
1.5 Durée. Le temps passé en réunion par les délégués et leurs invités est considéré comme temps de travail et n’est pas déductible du crédit d’heures. Les réunions durent jusqu’à épuisement de l’ordre du jour. Elles reprennent éventuellement le lendemain.
1.6 Ordre du jour des réunions ordinaires. L'ordre du jour doit être établi et signé par le président et le secrétaire. Les membres du CHSCT transmettent au secrétaire les points qu'ils veulent porter à l'ordre du jour au moins 20 jours avant la réunion.
1.7 Préparation des réunions. Pour préparer chaque réunion, les représentants du personnel peuvent organiser une réunion préparatoire. Le temps passé à cette réunion est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel, sans être déduit du crédit d'heures.
1.8 Rédaction des procès-verbaux. Le Secrétaire valide, par sa signature, le procès verbal des réunions. Le Comité peut demander la présence d’un salarié chargé de prendre bonne note des débats. Lorsque le compte rendu est rédigé par le Secrétaire, celui-ci disposera si nécessaire d’un crédit d’heures supplémentaire. En cas d’absence du Secrétaire, le Comité désigne un secrétaire de séance parmi les représentants du personnel.
1.9 Diffusion des procès-verbaux. Les procès-verbaux des réunions sont adressés par le secrétaire à tous les services, où ils doivent être affichés [ou bien directement par courrier auprès du personnel].
1.10 Approbation des procès-verbaux. Le compte-rendu de la réunion est proposé à l’approbation du Comité au début de la réunion suivante. Les éventuelles contestations sont annexées au procès-verbal.
ARTICLE 2 - FONCTIONNEMENT DU CHSCT.
2.1 Moyens du Comité.
Une salle équipée (bureaux, chaises, armoires, téléphone, fax, ordinateur, imprimante, photocopieuse, etc.) est mise à la disposition du CHSCT, ainsi qu’une documentation technique et juridique tenue à jour, en rapport avec l'activité de l'entreprise.
2.2 Déplacement des représentants du personnel.
Les représentants du personnel au CHSCT disposent d'une liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'établissement. Pour les déplacements extérieurs du CHSCT, des moyens de déplacement sont mis à la disposition des délégués. Dans les cas ou cette mise à disposition ne serait pas possible, les frais de déplacement seront remboursés sur justificatifs. [Lorsque plusieurs sites relèvent d’un même CHSCT, les modalités de remboursement des temps et des frais de déplacement doivent faire l’objet d’un accord spécifique.]
2.3 Crédits d’heures des délégués.
Dans la mesure du possible, les représentants du personnel au CHSCT planifient et informent leur hiérarchie des heures de délégation qu'ils souhaitent prendre. Des dispositions doivent toutefois être prises, si nécessaire, afin de permettre leur libération immédiate du service et leur remplacement au poste de travail, notamment dans les cas d'urgence. Des bons de délégation peuvent être mis en place à la suite d’un accord d’entreprise.
2.4 Inspections du Comité.
Les inspections de l’établissement prévues à l'article L. 4612-4 du Code du Travail seront définies au cours de chaque réunion (dates, heures, lieux). Leur fréquence doit être au moins égale à celle des réunions. Les informations utiles à la réalisation de ces inspections seront adressées aux délégués au moins 15 jours avant l'inspection. Le temps passé à réaliser ces inspections est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel, sans être déduit du crédit d'heures.
2.5 Missions.
Le temps passé pour les missions confiées par le comité à ses membres est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel, sans être déduit du crédit d'heures.
2.6 Enquêtes.
Une enquête officielle du CHSCT, telle qu’elle est prévue par l'arrêté du 8 août 1986 est effectuée en cas :
- d’accident du travail grave
- de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
- d'incidents répétés ayant révélé un risque grave
- en vue de rechercher des mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité.
Le temps passé à réaliser ces enquêtes est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel,
sans être déduit du crédit d'heures.
2.7 Procédure de danger grave et imminent.
Si un délégué du CHSCT constate une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement l'employeur ou son représentant qui prend les dispositions nécessaires pour arrêter le travail, même si aucun salarié n'a exercé son droit de retrait. Le registre obligatoire de consignation des dangers graves et imminents doit être accessible à tous les délégués du CHSCT. En cas de consignation d’un danger grave imminent, l'employeur doit réunir le CHSCT sous quarante-huit heures, si un délégué le demande.
ARTICLE 3
INFORMATION ET CONSULTATION DU CHSCT.
3.1 Informations et consultations obligatoires.
Le secrétaire du CHSCT reçoit toutes les informations nécessaires à l'exercice des missions du comité. Il a la charge de les diffuser auprès des délégués :
-accidents du travail, de trajet ou de déplacements
-déclarations de maladies professionnelles
-rapports d'incidents consignés dans le registre des accidents bénins
-attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles effectués par les -organismes agréés
-courriers reçus
-publication de notes de service
-tout projet de modification ou d’aménagement importants
-achats importants de matériel
-réception de nouvelles machines ou de nouveaux matériels
-interventions d’entreprises extérieures et mise en œuvre des éventuels plans de prévention ou protocoles de sécurité les concernant
-réunions périodiques d’inspection prévues dans ce cadre.
Ces informations seront par ailleurs inscrites à l’ordre du jour des réunions du Comité.
3. 2 Rapport annuel.
Le rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans l'établissement est établi sous la responsabilité du président, en collaboration avec les membres du CHSCT.
Il contient les renseignements fixés par l'arrêté du 12 décembre 1985, la réévaluation des risques par unité de travail prévue par le décret 2001-2016 [document unique d’inventaire des risques professionnels] ainsi qu’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail établi à partir de l'analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés.
Le temps passé à l’examen de ces documents est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel, sans être déduit du crédit d'heures.
