CHSCT OBLIGATOIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Fonction publique
Les nouveaux Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) seront mis en place, suite aux élections professionnelles du 4 décembre 2014, dans les collectivités et établissements employant au moins 50 agents.
Ces élections professionnelles du 4 décembre 2014 renouvellent les organes de consultation de la fonction publique territoriale, et donc les comités d’hygiène et de sécurité qui devront prendre en compte l’aspect « conditions de travail ».
Comme c’est le cas depuis 1982 dans le secteur privé, l’accord du 20 novembre 2009 relatif à la santé et la sécurité au travail dans la FP a ajouté une compétence « conditions de travail »,
Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont lieu de la concertation et de la coordination en matière de prévention des risques professionnels et de qualité de vie au travail.
Le CHSCT « a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale des agents, à leur sécurité et à l’amélioration de leurs conditions de travail – notamment faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et répondre aux problèmes liés à la maternité – et de veiller à l’observation des prescriptions légales en matière d’hygiène, de sécurité et de santé au travail ».
L'obligation de création concerne les collectivités et établissements employant au moins 50 agents. L’assemblée délibérante doit déterminer, après avis du comité technique, la composition, le fonctionnement et le périm&eagrave;tre d’actions du CHSCT.
Calculer l’effectif de sa collectivité
L’effectif de 50 agents occupant un emploi permanent à temps complet ou non complet, quel que soit leur statut.
Sont pris en compte tous les personnels : les fonctionnaires titulaires et stagiaires en position d’activité, de congé parental, détachement ou accueilli au titre d’une mise à disposition à temps complet ou à temps non-complet, ainsi que les agents non-titulaires de droit public ou de droit privé (emplois d’avenir, apprentissage…) bénéficiant au 1er janvier d’un CDI ou d’un contrat d’une durée de 6 mois minimum en position d’activité, de congé rémunéré, de congé parental à temps complet ou temps non-complet.
Pour les collectivités ou établissements employant moins de 50 agents, les missions du CHSCT sont exercées par le comité technique du centre de gestion compétent.
Le CHSCT est créé par décision de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement
Cette délibération après avis du comité technique (CT) permet de déterminer le nombre de sièges, dans les limites légales, le champ de compétence, et précise le cas échéant la division du CHSCT en sections correspondant à des spécificités différentes au sein des services, ou le nombre de CHSCT locaux ou spéciaux à créer.
CHSCT local ou spécial (moins de 50 agents) il peut être créé dans les cas où les agents sont exposés à des problèmes de salubrité et de sécurité comme pour les réseaux souterrains d’égouts, les stations d’épuration, l’utilisation de machines aux risques particuliers, les risques chimiques (services espaces verts) ou des risques psychosociaux spécifiques.
Voir sur ce thème notre site : www.risquespsycho.info
NB : par ailleurs les formations HACCP sur l’hygiène alimentaire sont évidemment obligatoires pour les cuisines et cantines.
Voir notre site www.formationhaccp.info
