1. Bénéficiaires

Les élus du C.E. bénéficient d'un congé "formation économique" d'une durée maximale de 5 jours.
Cette formation concerne les membres élus titulaires du Comité d'Entreprise (art. L.3142.13 du Code du travail) et les membres suppléants éventuellement. L'employeur ne peut pas refuser la demande de congé "formation économique".
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et il est rémunéré comme tel.

2. Financement

La formation est financée

• par le comité d'entreprise, sur le budget 0,2% de fonctionnement,
• par l'employeur, dans le budget de formation (1,5% de la masse salariale).

3. Temps de formation

Les élus peuvent partir en formation :
• dans le cadre du congé "formation économique" ou bien
• dans le cadre de leur crédit d'heures de 20 heures par mois.

4. Délais

Les élus doivent informer leur employeur de leur absence, 30 jours au plus tard avant le stage, par courrier de préférence.

5. Modèle de lettre

* Adressée au Directeur du personnel, ou à votre supérieur hiérarchique ainsi qu'au Président du CE.
* Mis à l'ordre du jour du prochain CE pour simple information.

************** Madame, Monsieur, Je me permets de vous informer qu'en application de l'article L.434-10 du Code du travail les membres titulaires du CE cités ci-dessous participeront à une Formation Economique d'une durée de ( deux, trois), cinq jours. * M. DUPONT * M. MARTIN Cette formation aura lieu en dehors de l'établissement aux dates suivantes FORMATION ECONOMIQUE DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE Le stage se déroulera dans vos locaux ou en résidentiel (de 9h à 17h). Notre présence à cette formation ne devant avoir "aucune conséquence préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise", je vous serais reconnaissant de me signaler toute objection relative à cette démarche. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux. **************