Agenda des principales obligations périodiques de l'employeur à l'égard du CE (1)

Nature de l’obligation (2)

Observations

Taille de l'entreprise

Obligations mensuelles

Réunions du CE

Au moins 1 fois par mois (c. trav. art. L. 2325-14)

150 salariés et plus

Réunion de la délégation unique du personnel

Au moins 1 fois par mois, dans toutes les entreprises où la délégation unique du personnel exerce également la mission du CE et des délégués du personnel (c. trav. art. L. 2326-3)

Moins de 200 salariés

Obligations tous les deux mois

Réunions du CE

Le comité d’entreprise se réunit au moins 1 fois tous les 2 mois (c. trav. art. L. 2325-14), sauf lorsque l’employeur a opté pour la mise en place d’une délégation unique du personnel

Moins de 150 salariés

Obligations trimestrielles

Conditions de travail

L’employeur informe le CE sur les mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation de l’équipement ou des méthodes de production et d’exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d’emploi (c. trav. art. L. 2323-51)

300 salariés et plus

Contrat initiative-emploi (CIE) et contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) (voir Contrat unique d’insertion*)

Le CE reçoit un bilan de l’ensemble des embauches et des créations d’emplois effectuées dans le cadre du CIE et du CAE (c. trav. art. L. 2323-54) (4)

300 salariés et plus

Situation de l’emploi

L’employeur informe le CE sur la situation de l’emploi dans l’entreprise et, notamment sur l’évolution des effectifs et le nombre des salariés sous CDD (c. trav. art. L. 2323-53)

300 salariés et plus

Situation financière

L’employeur communique au CE des informations sur l’évolution générale des commandes, la situation financière de l’entreprise et l’évolution des programmes de production ainsi que sur d’éventuels retards de paiement des cotisations sociales (c. trav. art. L. 2323-46 et L. 2323-50)

Toutes

Obligations semestrielles

Commission économique du CE

La commission se réunit au moins 2 fois par an (c trav. art. L. 2325-25)

1 000 salariés et plus

Conditions de travail

L’employeur informe le CE sur les mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation de l’équipement ou des méthodes de production et d’exploitation, et de leurs incidences sur les conditions de travail et d’emploi (c. trav. art. L. 2323-46)

Moins de 300 salariés

Congés sabbatique et pour création d’entreprise

L’employeur communique au CE ou, à défaut, aux délégués du personnel la liste des demandes de congé ou des périodes de travail à temps partiel, avec l’indication de la suite qui y a été donnée (c. trav. art. L. 3142-36 et L. 3142-106)

Toutes

Congé de solidarité

L’employeur communique au CE ou, à défaut, aux délégués du personnel la liste des demandes de congé, avec l’indication de la suite qui y a été donnée ainsi que les motifs de refus (c. trav. art. L. 3142-36)

Toutes

Contrat initiative-emploi (CIE) et contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) (voir Contrat unique d’insertion*)

Le CE reçoit un bilan de l’ensemble des embauches et des créations d’emplois effectuées dans le cadre du CIE et et du CAE (c. trav. art. L. 2323-48) (4)

Moins de 300 salariés

Situation de l’emploi

L’employeur informe le comité d’entreprise sur la situation de l’emploi dans l’entreprise et, notamment, sur l’évolution des effectifs et le nombre de salariés sous CDD (c. trav. art. L. 2323-17)

Moins de 300 salariés

Obligations annuelles

Bilan social
Avant le 15 avril

L’employeur communique le projet de bilan social au CE et aux délégués syndicaux (c. trav. art. L. 2323-72)

300 salariés et plus

Avant le 30 avril

Réunion du CE pour examiner le projet de bilan social (c. trav. art. L. 2323-72)

300 salariés et plus

Avant le 15 mai

L’avis du CE sur le bilan social et le procès-verbal de la réunion sont adressés à l’inspecteur du travail (c. trav. art. L. 2323-73)

300 salariés et plus

Avant le 15 juin

Les bilans sociaux et les avis émis sont communiqués aux membres du comité central d’entreprise et aux délégués syndicaux (c. trav. art. L. 2323-72)

En cas d’établissements distincts s’il y a au moins 300 salariés

Avant le 30 juin

Réunion pour avis des membres du comité central d’entreprise (c. trav. art. L. 2323-72)

300 salariés et plus

Avant le 15 juillet

Envoi à l’inspecteur du travail dans les 15 jours après la réunion du CE du procès-verbal de la réunion et des bilans d’entreprise ou d’établissement éventuellement modifiés (c. trav. art. L. 2323-73)

300 salariés et plus

Bilan de gestion du CE
Avant le 31 décembre

Le CE fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière qui est porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage (c. trav. art. R. 2323-37)

Toutes

Contingent annuel d’heures supplémentaires
Avant le 31 décembre

À défaut de détermination du contingent par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation donnent lieu au moins 1 fois par an à une consultation du CE ou des délégués du personnel, à moins que celles-ci ne soient prévues par une convention ou un accord d’entreprise (c. trav. art. L. 3121-11)

Toutes

Bilan annuel sur l’utilisation du contingent annuel d’heures supplémentaires et son évolution

L’employeur doit informer le CE, ou à défaut les DP, de l’utilisation du volume d’heures supplémentaires effectuées par les salariés de l’entreprise ou de l’établissement (loi 2007-1223 du 21 août 2007, JO 22, art. 1-X)

Toutes

Contribution logement
Avant le 31 août

Consultation du CE sur l’affectation de la contribution au titre de l’effort de construction (c. trav. art. L. 2323-31)

Toutes

Conventions et accords modifiés
Avant le 31 août

L’employeur fournit au CE, aux délégués syndicaux ou, à défaut, aux délégués du personnel la liste des modifications apportées aux conventions ou accords collectifs applicables dans l’entreprise. À défaut de délégués du personnel, cette information est communiquée aux salariés (c. trav. art. L. 2262-6)

Toutes

Conventions de forfait

Consultation sur le recours aux conventions de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés (c. trav. art. L. 2323-29).

Toutes

Droit d’expression des salariés
Avant le 31 décembre

Dans les entreprises où aucun délégué syndical n’a été désigné et dans celles où la négociation obligatoire n’a pas abouti à un accord, l’employeur doit consulter au moins une fois par an le CE ou, à défaut, les délégués du personnel sur les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés sur leurs conditions de travail (c. trav. art. L. 2281-5)

Toutes

Égalité professionnelle
Avant le 31 mars

L’employeur soumet pour avis au CE un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise (c. trav. art. L. 2323-57)

Toutes

Examen des comptes
Avant le 30 juin (3)

L’employeur communique au CE, avant leur présentation à l’assemblée générale des actionnaires ou des associés, l’ensemble des documents obligatoirement transmis annuellement à ces assemblées et le rapport du commissaire aux comptes. Lors d’une réunion tenue avant l’assemblée générale, le CE examine ces documents (c. trav. art. L. 2323-8)
Dans les entreprises qui ne revêtent pas la forme des sociétés commerciales, le CE reçoit communication des documents comptables établis par l’entreprise

Sociétés commerciales d’au moins 50 salariés

Formation à la sécurité
Avant le 31 décembre

Le CE est informé des actions qui ont été menées au cours de l’année écoulée. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, un rapport écrit détaillé est remis au CE (c. trav. art. R. 4143-2)

Toutes

Formation professionnelle
Août - début septembre

Consultation du CE sur les orientations de la formation professionnelle en fonction des perspectives économiques et de l’évolution de l’emploi, des investissements et des technologies de l’entreprise (c. trav. art. L. 2323‑33)

Toutes

Avant le 10 septembre

Remise au CE de la documentation relative à l’exécution du plan de formation de l’année précédente et de l’année en cours (c. trav. art. L. 2323-36)

Toutes

Avant le 1er octobre

Première réunion du CE ayant pour objet la délibération sur les actions de formation réalisées ou en cours de réalisation (c. trav. art. L. 2323-34 et D. 2323-7)

Toutes

Avant le 10 décembre

3 semaines après la 2e réunion, l’employeur remet aux représentants du personnel les informations nécessaires sur le projet de plan de formation pour l’année à venir (c. trav. art. L. 2323-36)

Toutes

Avant le 31 décembre

2e réunion consacrée à l’examen, par le CE, du projet de plan de formation pour l’année suivante et mise au point du procès-verbal qui peut être demandé par le fisc (c. trav. art. L. 2323-34 et D. 2323-7)

Toutes

Handicapés
Avant le 15 février

Tout employeur est tenu de fournir au CE ou, à défaut, aux délégués du personnel la déclaration annuelle d’emploi des handicapés (c. trav. art. R. 5212-4)

20 salariés et plus dans un même établissement

Information simplifiée du CE
Avant le 31 décembre

Remise au CE du rapport annuel unique qui se substitue à l’ensemble des informations et documents à caractère économique, social et financier, quelle que soit leur périodicité (c. trav. art. L. 2323-47)

Moins de 300 salariés

Modulation des horaires (accords conclus avant le 22/8/2008)
Avant le 31 décembre

L’employeur communique au moins 1 fois par an au CE ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan de l’application de la modulation (c. trav. art. L. 3122-13)

Toutes

Participation
Avant le 30 juin (3)

L’employeur présente un rapport au CE ou à la commission spécialisée sur les éléments servant de base au calcul de la réserve de participation à la gestion et à l’utilisation des sommes (c. trav. art. D. 3323-13)

Toutes

Rapport sur l’activité de l’entreprise et l’évolution des emplois
Avant le 31 mai

• Dans les entreprises de 300 salariés et plus, l’employeur présente au CE un rapport sur l’activité de l’entreprise, le chiffre d’affaires, les bénéfices ou pertes constatés, les aides européennes et les aides ou avantages financiers, notamment les aides à l’emploi et à la réduction du temps de travail (c. trav. art. L. 2323-55)À l’occasion de cette réunion, le CE est informé sur l’évolution de l’emploi et des qualifications dans l’entreprise au cours de l’année passée (c. trav. art. L. 2323-56)
Préalablement à la réunion, les membres du CE reçoivent un rapport écrit comportant toutes les informations utiles sur l’entreprise (c. trav. art. L. 2323-50)
À cette occasion, l’employeur soumet un état faisant ressortir l’évolution de la rémunération moyenne horaire et mensuelle par sexe, par catégorie, ainsi que les rémunérations minimales et maximales au cours du dernier exercice (c. trav. art. L. 2323-55)
• Dans les entreprises de moins de 300 salariés, un rapport annuel unique regroupe les informations devant être communiquées au comité (c. trav. art. L. 2323-47, R. 2323-8 et R. 2323-9).

Toutes

Le rapport indiqué ci-dessus retrace, en outre, l’évolution de la productivité et le taux d’utilisation des capacités de production, quand ces éléments sont mesurables dans l’entreprise (c. trav. art. R. 2323-3)

300 salariés et plus

Avant le 15 juin

Le rapport et le procès-verbal de la réunion du CE sont tenus à la disposition de l’inspecteur du travail dans les 15 jours suivant la réunion (c. trav. art. L. 2323-47 et L. 2323-56)

Toutes

Rapport sur les garanties collectives
Avant le 30 septembre

À la demande du CE ou, à défaut, des délégués du personnel, l’employeur présente un rapport sur les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (prévoyance, retraite, chômage) (c. trav. art. L. 2323-49)

Toutes

Rapport sur l’hygiène et la sécurité
Avant le 31 décembre

L’employeur transmet au CE pour information le rapport et le programme présentés au CHSCT sur l’hygiène, la sécurité, la prévention des risques et l’amélioration des conditions de travail accompagnés de l’avis formulé par le CHSCT (c. trav. art. L. 4612-16)

Toutes

Recherche et développement technologique
Avant le 30 juin

Le CE est consulté chaque année sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise. À défaut, les aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement technologique sont suspendues (c. trav. art. L. 2323-12)

Toutes

Service de santé au travail
Avant le 30 avril (3)

L’employeur présente au CE le rapport relatif à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé.
Le médecin du travail établit un rapport qu’il présente au CE. Dans les entreprises ou établissements d’au moins 300 salariés, le médecin du travail établit un rapport propre à l’entreprise qu’il transmet au CE et au CHSCT (c. trav. art. D. 4624-42 et D. 4624-45)

Toutes

Avant le 31 mai

Le comité d’entreprise est saisi pour avis sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du service de santé d’entreprise ou d’établissement (c. trav. art. R. 4623-14)

Toutes

Stock-options
Avant le 31 décembre

Un rapport spécial est communiqué au CE. Il indique le nombre, les dates d’échéance et le prix des options de souscription ou d’achat d’actions consenties durant l’année aux mandataires sociaux (c. com. art. L. 225-184)

Toutes

Travail à temps partiel
Avant le 31 décembre

L’employeur communique 1 fois par an au CE un bilan du travail à temps partiel. Ce bilan est communiqué aux délégués syndicaux (c. trav. art. L. 3123-3)L’employeur doit également informer le CE (à défaut les DP) de l’utilisation du volume d’heures complémentaires effectuées par les salariés de l’entreprise ou de l’établissement (loi 2007-1223 du 21 août 2007, art. 1-X)

Toutes

Obligation triennale

Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC)

L’employeur doit informer le CE en cas de négociation d’un accord sur la GPEC (gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences) (c. trav. art. L. 2242-15)

300 salariés et plus

Obligations tous les 4 ans

Élections du CE

Tous les 4 ans, l’employeur doit informer le personnel de l’organisation des élections du CE et inviter les syndicats intéressés à négocier un accord préélectoral et à établir la liste de leurs candidats. En l’absence de CE, la mise en place peut résulter, à tout moment, de la demande d’un salarié ou d’un syndicat (c. trav. art. L. 2324-3)

50 salariés et plus

Documentation économique du CE

Un mois après chaque élection du CE, l’employeur lui communique une documentation économique et financière sur l’entreprise (c. trav. art. L. 2323-7)

50 salariés et plus

Première réunion du CE

• Au maximum dans le mois qui suit l’élection, l’employeur convoque une réunion du CE pour :
- procéder à l’élection du secrétaire du CE (éventuellement d’un trésorier),
- composer les commissions obligatoires (commissions de la formation et de l’égalité professionnelle à partir de 200 salariés, logement à partir de 300 salariés et économique à partir de 1 000 salariés),
- choisir les représentants des salariés au comité central d’entreprise,
- désigner les représentants du CE au conseil d’administration et à l’assemblée générale des actionnaires dans les sociétés concernées

150 salariés et plus

• Au maximum dans les 2 mois suivant l’élection, l’employeur convoque une réunion du CE pour :
- procéder à l’élection du secrétaire (éventuellement d’un trésorier),
- choisir les représentants des salariés au comité central d’entreprise,
- désigner les représentants du CE au conseil d’administration et à l’assemblée générale des actionnaires dans les sociétés concernées

Moins de 150 salariés

Bilan annuel sur l’utilisation du contingent annuel d’heures supplémentaires et son évolution

L’employeur doit informer le CE, ou à défaut les DP, de l’utilisation du volume d’heures supplémentaires effectuées par les salariés de l’entreprise ou de l’établissement (loi 2007-1223 du 21 août 2007, JO 22, art. 1-X)  

Toutes

(1) Par employeur, il faut entendre celui-ci ou son représentant mandaté agissant en tant que président du CE.
(2) Pour certaines obligations annuelles, la date maximale du 31 décembre représente la date limite. La réunion peut avoir lieu à un autre moment de l’année, l’essentiel étant ensuite de respecter la périodicité annuelle.
(3) Dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice comptable, c’est-à-dire au 30 juin dans les entreprises ayant un exercice civil.
(4) Depuis le 1.01.2010, le contrat unique d’insertion a remplacé les contrats d’avenir, d’accompagnement dans l’emploi, insertion-revenu minimum d’activité et initiative-emploi. Il prend la forme rénovée soit d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi dans le secteur non marchand, soit d’un contrat initiative-emploi dans le secteur marchand (voir Contrat aidé* et Contrat unique d’insertion*).
Les CIRMA conclus avant le 1.01.2010 sont honorés dans les conditions applicables avant cette date, et ce, jusqu’au terme de la convention individuelle en application de laquelle ils ont été signés.